Chapitre III : Composition et fonctionnement des organes de suivi, de contrôle ou de réalisation des opérations électorales
Section 4 : Expertise indépendante
IdentifiantLEGIARTI000054974130
Texte parentLEGITEXT000054974053
Référencearticle 17 de l'arrêté du 6 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. Le prestataire ERNST & YOUNG met en œuvre l'expertise indépendante, dans les conditions prévues aux articles R. 211-518 et suivants du code général de la fonction publique ainsi que dans le respect des recommandations de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2. Le rapport d'expertise prévu au premier alinéa de l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique sera communiqué au plus tard le 18 novembre 2026 au ministre chargé de l'agriculture, au prestataire VOXALY DOCAPOSTE et aux organisations syndicales ayant déposé au moins une candidature aux scrutins mentionnés en annexe.
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