RattachementChapitre IV : Attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement
IdentifiantLEGIARTI000054974154
Texte parentLEGITEXT000054974053
Référencearticle 18 de l'arrêté du 6 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. Dans le cadre du chiffrement de l'urne et des opérations de scellement du système de vote électronique, plusieurs fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux membres du bureau de centralisation du vote électronique, conformément à l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique.
2. Ces fragments de clé sont répartis dans les conditions fixées à l'article 19. Ils sont attribués de façon nominative et sont conservés sous la responsabilité et le contrôle exclusif de chacun des attributaires, pendant la durée du scrutin jusqu'à la clôture du dépouillement, selon des modalités qui en garantissent l'intégrité et la confidentialité.
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