1. I. - Dix-neuf fragments de la clé privée de déchiffrement sont délivrés pour le bureau de centralisation du vote électronique à raison de trois fragments pour l'administration et de seize fragments pour les délégués et les délégués suppléants. Ils sont attribués dans les conditions suivantes :
2. Un fragment est attribué au président du bureau de centralisation du vote électronique.
3. Un fragment est attribué au secrétaire du bureau de centralisation du vote électronique.
4. Un fragment est attribué au secrétaire suppléant du bureau de centralisation du vote électronique.
5. Huit fragments sont attribués parmi les délégués membres bureau de centralisation du vote électronique.
6. Huit fragments sont attribués aux suppléants des huit délégués attributaires.
7. La répartition des seize fragments entre les délégués et leurs suppléants se fait dans les conditions suivantes :
8. - si le nombre de délégués membre du bureau de centralisation du vote électronique est égal à huit alors chaque délégué et son suppléant reçoivent chacun un fragment de la clé privée ;
9. - si le nombre de délégués membres du bureau de centralisation du vote électronique est supérieur à huit alors les huit fragments sont attribués par tirage au sort parmi les délégués et un fragment est attribué à chaque suppléant d'un délégué attributaire ;
10. - si le nombre de délégués membres du bureau de centralisation du vote électronique est inférieur à huit alors le nombre de fragments créés pour les délégués et suppléants est réduit pour permettre d'attribuer un fragment à chaque délégué et à chaque délégué suppléant. Le nombre de fragments attribués aux délégués ne peut être inférieur à six.
11. Le cas échéant, l'administration organise la séance de tirage au sort des attributaires à laquelle elle convoque chaque délégué et chaque délégué suppléant sans que leur présence ne soit obligatoire.
12. Le jour et l'heure de cette séance sont précisés dans la convocation qui peut être adressée par messagerie électronique.
13. Le fragment attribué à un suppléant n'est utilisable que lorsque ce dernier remplace le délégué dont il est le suppléant.
14. II. - A chaque fragment de la clé privée de déchiffrement est associé un code d'activation qui est créé et enregistré dans le système de vote électronique par l'attributaire du fragment qui lui est personnellement attribué au moment de la cérémonie de création et d'attribution des fragments de clé.
15. III. - Pour la cérémonie de dépouillement, le nombre minimal de fragments permettant de reconstituer la clé privée de déchiffrement est de trois :
16. - le fragment du président ou du secrétaire si celui-ci est amené à suppléer le président ;
17. - le fragment de chacun des deux délégués attributaires dont la présence physique aura été constatée en application des dispositions de l'article R. 211-573 du code général de la fonction publique.