RattachementChapitre IV : Attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement
IdentifiantLEGIARTI000054974158
Texte parentLEGITEXT000054974053
Référencearticle 20 de l'arrêté du 6 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement aura lieu le 2 décembre 2026, à l'horaire fixé par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
2. Une fois terminée la séance de création et d'attribution des fragments de clé, en application des dispositions de l'article R. 211-550 et suivants du code général de la fonction publique, il est procédé le 2 décembre 2026 à la cérémonie de scellement du système de vote électronique.
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