Référencearticle 23 de l'arrêté du 6 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. Tout évènement entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur jusqu'à la veille du scrutin est pris en compte au plus tard le 2 décembre 2026, avant la séance de scellement du système de vote électronique mentionnée à l'article 20.
2. Les demandes d'inscription ou de radiation des listes électorales présentées par des agents sont traitées par le centre d'assistance mentionné à l'article 12.
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