1. Les électeurs n'ayant pas accès, sur leur lieu de travail, à un poste de travail avec un accès à internet peuvent adresser leurs demandes d'inscription ou de rectification des listes électorales en saisissant leur responsable des ressources humaines de proximité, qui effectuera les vérifications nécessaires avant d'orienter l'électeur dans la saisine du centre d'assistance mentionné à l'article 12.
Arrêté du 6 octobre 2026 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.
TexteArrêté du 6 octobre 2026
RattachementChapitre V : Listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000054974166
Texte parentLEGITEXT000054974053
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