Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
Section 2 : Modalités de vote
IdentifiantLEGIARTI000054974138
Texte parentLEGITEXT000054974053
Référencearticle 34 de l'arrêté du 6 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. En application de l'article R. 211-558 du code général de la fonction publique, tout électeur se trouvant en situation de handicap le plaçant dans l'impossibilité de recourir au vote électronique à distance, peut, à son initiative, se faire assister par un électeur du même service ou établissement de son choix pour réaliser les opérations de vote.
2. La même procédure est applicable pour les agents en situation d'illettrisme ou d'illectronisme.
3. Les agents assistant un électeur dans la réalisation des opérations de vote doivent s'assurer de préserver la confidentialité du vote.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.