1. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié au portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 6 octobre 2026 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.
TexteArrêté du 6 octobre 2026
Rattachement
Section 2 : Modalités de vote
- Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
- Section 2 : Modalités de vote
IdentifiantLEGIARTI000054974140
Texte parentLEGITEXT000054974053
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