1. En application de l'article R. 211-517 du code général de la fonction publique, la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont assurées par le prestataire VOXALY DOCAPOSTE.
Arrêté du 6 octobre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.
TexteArrêté du 6 octobre 2026
RattachementChapitre II : Conception, gestion, maintenance et expertise indépendante du système de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054974150
Texte parentLEGITEXT000054974053
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