RattachementChapitre IX : Clôture des opérations électorales, opérations post-électorales, contestations et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000054974098
Texte parentLEGITEXT000054974053
Référencearticle 40 de l'arrêté du 6 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. En application de l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conserve de manière sécurisée l'ensemble des éléments mentionnés dans ce même article.
2. Sauf action contentieuse en cours, l'ensemble des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sont détruits après un délai de deux ans, à l'exception des éléments mentionnés à l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique.
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