1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé et par l'article 1 er du présent arrêté.
Arrêté du 6 octobre 2026 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.
TexteArrêté du 6 octobre 2026
RattachementChapitre X : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000054974100
Texte parentLEGITEXT000054974053
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