1. L'expertise indépendante prévue à l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique, destinée à vérifier le respect des garanties et des dispositions réglementaires applicables à la solution de vote électronique, est assurée par le prestataire ERNST & YOUNG.
Arrêté du 6 octobre 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.
TexteArrêté du 6 octobre 2026
RattachementChapitre II : Conception, gestion, maintenance et expertise indépendante du système de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054974152
Texte parentLEGITEXT000054974053
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