RattachementSection 1 : Composition et fonctionnement du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique
Chapitre III : Composition et fonctionnement des organes de suivi, de contrôle ou de réalisation des opérations électorales
Section 1 : Composition et fonctionnement du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054974108
Texte parentLEGITEXT000054974053
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. En application de l'article R. 211-536 du code général de la fonction publique, il est institué :
2. 1° Un bureau de vote électronique pour chaque scrutin mentionné en annexe ;
3. 2° Un bureau de centralisation du vote électronique, compétent à l'égard de l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe.
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