Arrêté du 17 septembre 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.

TexteArrêté du 17 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054974695
Texte parentLEGITEXT000054974678
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 septembre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →

1. Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

2. - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des sports de contact ;

3. - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

4. - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

5. - être capable de mettre en œuvre en sécurité une séance d'entraînement de niveau perfectionnement en sports de contact dans l'option choisie.

6. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une séance d'entraînement de niveau perfectionnement en sports de contact dans l'option concernée, d'une durée de trente minutes minimum à une heure maximum, pour un groupe de quatre pratiquants minimum à douze pratiquants maximum de niveau confirmé, inscrits dans un parcours de performance ou dans une pratique intensive. Le public de pratiquants ne peut pas être constitué de stagiaires en formation conduisant à une certification professionnelle relevant du champ des sports de contact. Elle est suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes minimum à trente minutes maximum, portant en priorité sur les aspects sécuritaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054974695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.