1. En application du chapitre I er du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 susvisé, il est établi une procédure interne de recueil et de traitement des signalements d'alerte émis par :
2. - les membres du personnel du ministère des affaires étrangères en fonctions à l'administration centrale ou dans le réseau diplomatique et consulaire et les personnes dont la relation de travail avec ce ministère s'est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation ;
3. - les personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de ce ministère lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
4. - les collaborateurs extérieurs et occasionnels de ce ministère ;
5. - les cocontractants de ce ministère, leurs sous-traitants ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales les membres de l'organe de direction ou de surveillance de ces co-contractants ou sous-traitants ainsi que les membres de leur personnel.
6. Cette procédure est également applicable au recueil des signalements d'alerte émis par :
7. - le personnel en fonction à l'AEFE ;
8. - les personnes dont la relation de travail avec l'AEFE s'est terminée lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation ;
9. - les personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l'AEFE ;
10. - les collaborateurs extérieurs et occasionnels de l'AEFE ;
11. - les cocontractants de l'AEFE, leurs sous-traitants ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales les membres de l'organe de direction ou de surveillance de ces co-contractants ou sous-traitants ainsi que par les membres de leur personnel.
12. Cette procédure est également ouverte aux agents des autres administrations de l'Etat lorsqu'ils servent sous l'autorité d'un chef de mission diplomatique, sans préjudice de la procédure de recueil des signalements internes existant dans leur administration.