1. I. - L'auteur d'un signalement d'alerte interne adresse son signalement au référent alerte.
2. II. - Le signalement d'alerte interne est écrit. Son auteur indique vouloir se placer sous le statut de lanceur d'alerte et communique au référent alerte les coordonnées auxquelles il peut être contacté.
3. Les échanges entre l'auteur du signalement et le référent alerte sont opérés soit par écrit, transmis par voie postale ou par la valise diplomatique, par courrier avec la mention « CONFIDENTIEL » sous double enveloppe, soit au moyen d'une messagerie cryptée ou par tout autre moyen de nature à garantir la sécurité des informations échangées.
4. III. - L'auteur du signalement d'alerte interne s'identifie. Toutefois, un signalement même anonyme est recevable lorsque la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels transmis sont suffisamment détaillés. Dans ce cas, le référent alerte apprécie l'opportunité de sa diffusion en tenant compte du souhait d'anonymat de son auteur.
5. IV. - Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'auteur du signalement fournit au référent alerte tous les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles d'étayer son signalement. Il précise également les circonstances professionnelles dans lesquelles il en a eu connaissance.