Article en vigueur depuis le 15 octobre 2026.
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
2. M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Nord.
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