RattachementChapitre 2.12 : Service de la navigation aérienne océan Indien (SNA-OI)
IdentifiantLEGIARTI000054980347
Texte parentLEGITEXT000054980283
Référencearticle 21 de l'arrêté du 5 octobre 2026 (version du 15 octobre 2026)Légifrance →
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
2. Mme Sabine Delpierre, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne Océan Indien.
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