RattachementChapitre 2.13 : CEntre en route de la navigation aérienne Est (CRNA-E)
IdentifiantLEGIARTI000054980349
Texte parentLEGITEXT000054980283
Référencearticle 22 de l'arrêté du 5 octobre 2026 (version du 15 octobre 2026)Légifrance →
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
2. Mme Estelle Le Guilcher, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du centre en route de la navigation aérienne Est.
3. M. André Rossignol, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la cheffe du centre en route de la navigation aérienne Est.
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