Article en vigueur depuis le 15 octobre 2026.
1. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
2. M. Christophe Boquen, attaché d'administration de l'Etat, chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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