Référencearticle 1 du décret n°2026-953 du 14 octobre 2026 (version du 15 octobre 2026)Légifrance →
1. Les textes suivants entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
2. - arrêté du 6 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
3. - arrêté du 6 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile.
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