1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 3 juin 2026 portant sur les droits et devoirs des marchés aux bestiaux et de leurs usager sont étendues pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception :
2. - du premier alinéa de l'article 2 ;
3. - de l'article 6 ;
4. - des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10.4.a ;
5. - du dernier alinéa de l'article 12 ;
6. - des termes : « aux lois » et « et aux accords interprofessionnels applicables » de l'article 33 de l'annexe 1 ;
7. - des termes : « les forces de police, la gendarmerie, les administrations compétentes » de l'article 40 de l'annexe 1 ;
8. - du premier alinéa de l'article 15/1 de l'annexe 2 ;
9. - des termes : « ou autres accords interprofessionnels » de l'article 24 de l'annexe 2.