1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2026-956 du 14 octobre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-956 du 14 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054985283
Texte parentLEGITEXT000054985273
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