Décret n°2026-958 du 14 octobre 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-958 du 14 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054985326
Texte parentLEGITEXT000054985304
Référencearticle 4 du décret n°2026-958 du 14 octobre 2026 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →

1. Les opérations de remise en état initial du terrain d'assiette des constructions, installations et aménagements à caractère temporaire autorisés en application du I de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée comprennent :

2. 1° La démolition, le démantèlement et l'enlèvement de l'ensemble de ces constructions, installations et aménagements ;

3. 2° Le maintien ou le rétablissement de la vocation initiale de ce terrain, ainsi que de ses caractéristiques paysagères et topographiques ; sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département, l'excavation partielle des fondations et installations enterrées est réputée satisfaire à cette exigence lorsqu'une étude démontre que le bilan environnemental de leur excavation totale est défavorable comparativement à leur maintien.

4. Ces opérations doivent être réalisées dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation d'urbanisme.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054985326, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.