1. Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées, en application de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2026-958 du 14 octobre 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-958 du 14 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054985331
Texte parentLEGITEXT000054985304
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