Décret n°2026-958 du 14 octobre 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-958 du 14 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054985333

Texte parentLEGITEXT000054985304

Référencearticle 8 du décret n°2026-958 du 14 octobre 2026 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →

1. A l'exception de son article 3, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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