Décret n°2026-958 du 14 octobre 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-958 du 14 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054985334

Texte parentLEGITEXT000054985304

Référencearticle 9 du décret n°2026-958 du 14 octobre 2026 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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