Arrêté du 13 octobre 2026 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 13 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054985612

Texte parentLEGITEXT000054985576

Référencearticle 17 de l'arrêté du 13 octobre 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPPE2610291A) et les arrêtés modificatifs du 21 avril 2026 (direction générale des finances publiques) (NOR : CPPE2611051A) et du 29 juin 2026 (direction générale des finances publiques) (NOR : CPPE2617660A) sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 14 avril 2026 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 15-1, art. 17
Arrêté du 21 avril 2026 : art. 2
Arrêté du 29 juin 2026 : art. 3

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