Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →
1. Cabinet et communication :
2. Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Perrier-Rosier, administratrice de l'Etat, cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, et à Mme Samia Ouanouki, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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