Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 16 octobre 2026)Légifrance →
1. Office national anti-fraude :
2. Délégation est donnée à M. Florent Nourian, administrateur supérieur des douanes, directeur par intérim de l'Office national anti-fraude (ONAF), et à M. Sylvain Dehaud, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du département des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion de l'office national anti-fraude.
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