1. Mme Marielle Fayol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du pôle libre circulation des produits, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes relatifs à l'exécution des marchés concourant à la mise en œuvre des politiques relatives à la normalisation et à la règlementation des produits.
Arrêté du 14 octobre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2026.
TexteArrêté du 14 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054989152
Texte parentLEGITEXT000054989147
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