1. Mme Agathe Franc, agente contractuelle, directrice de la transformation numérique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.
Arrêté du 14 octobre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2026.
TexteArrêté du 14 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054989158
Texte parentLEGITEXT000054989147
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