Arrêté du 14 octobre 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2026.

TexteArrêté du 14 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054989164
Texte parentLEGITEXT000054989147
Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 octobre 2026 (version du 17 octobre 2026)Légifrance →

1. Mme Virginie Vallier, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires budgétaires, Mme Eléonore Le Bihan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires, M. Nicolas Seigneur, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission au bureau des affaires budgétaires, MM. William Mamou et Kevin Sohn, attachés d'administration de l'Etat, Mme Cristina Munteanu et M. Mahimynthan Atputhakunarajah, agents contractuels, chargés de mission au bureau des affaires budgétaires, reçoivent délégation à l'effet de procéder, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, aux opérations budgétaires dans l'application informatique de l'Etat Chorus. Cette habilitation recouvre les actes de mise à disposition, de reprise et de recyclage des crédits, quel qu'en soit le montant, relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et aux comptes spéciaux gérés par la direction générale des entreprises.

2. Mme Aurélie Weber, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mmes Isabelle Pène et Noémie Toulemonde, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du bureau de l'exécution financière, Mmes Laëtitia de Assunçao, Marie-Laure Gbellé, Maddly Vairac et Nadine Zannier, attachées d'administration de l'Etat, chargées de mission au bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme relevant de la direction générale des entreprises, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation, aux ordonnancements, aux opérations de recettes et aux opérations de régularisation, à l'exclusion des marchés, des décisions d'attribution et des conventions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054989164, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.