Arrêté du 13 octobre 2026 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 octobre 2026
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000054989284
Texte parentLEGITEXT000054989272
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 17 octobre 2026)Légifrance →

1. ANNEXE

2. Filière administrative


CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES EN 2027

Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
(Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)

Secrétaire administratif de classe supérieure

18 %

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

14 %

Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre modifié)

Adjoint administratif principal de 2e classe

28 %

Adjoint administratif principal de 1re classe

16,5 %

3. Filière technico-administrative


CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES EN 2027

Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
(Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012)

Technicien de physiothérapie de classe supérieure

18 %

Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle

14 %

4. Filière technico-ouvrière


CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES EN 2027

Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés des affaires sociales
(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)

Adjoint technique principal de 2e classe

28 %

Adjoint technique principal de 1re classe

16,5 %

5. Filière santé environnement et laboratoire


CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES EN 2027

Corps des adjoints sanitaires
(Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992)

Adjoint sanitaire principal 2e classe

28 %

Adjoint sanitaire principal 1re classe

16,5 %

Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
(Décret n° 2013-176 du 27 février 2013)

Technicien principal

18 %

Technicien en chef

14 %

Corps des ingénieurs d'études sanitaires
(Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990)

Ingénieur d'études principal

12 %

Corps des ingénieurs du génie sanitaire
(Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990)

Ingénieur en chef

18 %

6. Filière soins


CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES EN 2027

Corps commun d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
(Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)

Infirmier hors classe

12 %

7. Filière inspection


CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES EN 2027

Corps des contrôleurs du travail
(Décret n° 97-364 du 18 avril 1997)

Contrôleur hors classe

14 %

Corps de l'inspection du travail
(Décret n° 2003-770 du 20 août 2003)

Directeur adjoint du travail

10 %

Directeur du travail

12 %

Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
(Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002)

Inspecteur hors classe

10 %

Inspecteur de classe exceptionnelle

10 %

Corps des médecins inspecteurs de santé publique
(Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991)

Médecin inspecteur en chef de santé publique

28 %

Médecin général de santé publique

12 %

Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
(Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992)

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

28 %

Pharmacien général de santé publique

12 %

8. Filière socio-éducative


CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES EN 2027

Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
(Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017)

Assistant principal de service social

14 %

Corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
(Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017)

Conseiller technique supérieur de service social

12 %

Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
(Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019)

Educateur spécialisé principal

14 %

9. Filière enseignante


CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES EN 2027

Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
(Décret n° 93-292 du 8 mars 1993)

Professeur d'enseignement général hors classe

22 %

Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
(Décret n° 93-293 du 8 mars 1993)

Professeur d'enseignement général hors classe

22 %

Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
(Décret n° 93-294 du 8 mars 1993)

Professeur d'enseignement technique hors classe

25 %

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