1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2026.
TexteArrêté du 14 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054989311
Texte parentLEGITEXT000054989304
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