RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054989498
Texte parentLEGITEXT000054989464
Référencearticle 11 de l'arrêté du 14 octobre 2026 (version du 17 octobre 2026)Légifrance →
1. Les listes électorales sont établies et affichées par scrutin dans les locaux des services du ministère de la justice, conformément aux dispositions de l'article R. 211-530 du code général de la fonction publique.
2. Cet affichage est assuré dans des locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a normalement pas accès, au plus tard le 3 novembre 2026.
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