RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054989500
Texte parentLEGITEXT000054989464
Référencearticle 12 de l'arrêté du 14 octobre 2026 (version du 17 octobre 2026)Légifrance →
1. Dans les huit jours qui suivent la publication des listes électorales, affichées en application de l'article 11 du présent arrêté, les électeurs non-inscrits peuvent présenter des demandes d'inscription.
2. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
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