1. Nonobstant les dispositions de l'article 12, les événements prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte avant le scellement de l'urne.
Arrêté du 14 octobre 2026 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2026.
TexteArrêté du 14 octobre 2026
RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054989502
Texte parentLEGITEXT000054989464
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