Arrêté du 14 octobre 2026 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2026.

TexteArrêté du 14 octobre 2026

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000054989530

Texte parentLEGITEXT000054989464

Référencearticle 27 de l'arrêté du 14 octobre 2026 (version du 17 octobre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

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