Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :
2. 1° L'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
3. 2° L'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
4. 3° L'arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 19 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 35, art. 36
Divisions : Chapitre Ier : Organisation ; Chapitre II : Attributions ; Chapitre III : Fonctionnement ; Chapitre IV : Dispositions transitoires et dispositions finales - Arrêté du 20 juin 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : Annexes ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3 - Arrêté du 17 juin 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. null
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet ; Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique ; Chapitre IV : Préparation des opérations électorales ; Chapitre V : Moyens d'authentification ; Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales ; Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données ; Chapitre VIII : Dispositions finales ; Annexe