1. Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique et à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Arrêté du 14 octobre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2026.
TexteArrêté du 14 octobre 2026
RattachementChapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000054989484
Texte parentLEGITEXT000054989464
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