RattachementChapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000054989492
Texte parentLEGITEXT000054989464
Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 octobre 2026 (version du 17 octobre 2026)Légifrance →
1. Les compétences des bureaux de vote électronique, qui leur sont attribuées par le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-540 et R. 211-541, s'exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de centralisation du vote électronique auxquels ils sont rattachés. Chaque BVE est composé d'un président, d'un secrétaire, ainsi que d'un délégué de liste et d'un suppléant désignés, pour chaque bureau de vote électronique, par chacune des organisations syndicales ayant déposé une candidature. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.
2. La nomination des membres des BVE fait l'objet d'une décision du ministre de la justice.
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