1. En application des dispositions de l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique susvisé, les fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués uniquement aux membres du BCVE dans les conditions prévues à l'article R. 211-545 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 14 octobre 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2026.
TexteArrêté du 14 octobre 2026
RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000054989494
Texte parentLEGITEXT000054989464
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