Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-960 du 15 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054995142
Texte parentLEGITEXT000054995135
Référencearticle 1 du décret n°2026-960 du 15 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 29 octobre 2025 susvisé, les mots : « de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « des articles 3, 6 et 7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 : art. 15
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