Arrêté du 14 octobre 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 14 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054995181

Texte parentLEGITEXT000054995166

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours et/ou d'un corps prévus à l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours et/ou corps prévus au même article.

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