Arrêté du 13 octobre 2026 · Article

Article 100

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 octobre 2026

Rattachement

Section 2 : L'examen d'aptitude et de classement

Annexe
Titre V : LA FORMATION INITIALE
Chapitre 6 : L'évaluation, la détermination de l'aptitude et le classement des auditeurs de justice
Section 2 : L'examen d'aptitude et de classement

IdentifiantLEGIARTI000054995549

Texte parentLEGITEXT000054995292

Référencearticle 100 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. Chaque épreuve de l'examen d'aptitude et de classement est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient fixé par l'article 47 du décret du 4 mai 1972. Les notes sont notifiées individuellement de manière confidentielle.

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