Arrêté du 13 octobre 2026 · Article

Article 101

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Section 2 : L'examen d'aptitude et de classement
  1. Annexe
  2. Titre V : LA FORMATION INITIALE
  3. Chapitre 6 : L'évaluation, la détermination de l'aptitude et le classement des auditeurs de justice
  4. Section 2 : L'examen d'aptitude et de classement
IdentifiantLEGIARTI000054995570
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 101 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. Le jury, composé et nommé ainsi qu'il est prévu à l'article 45 du décret du 4 mai 1972, se réunit avant le début de l'examen afin de choisir les sujets des épreuves, ainsi que les sujets de remplacement. Il bénéficie à cette occasion d'un séminaire de préparation se déroulant à l'Ecole.

2. Cette préparation a pour objectifs de permettre au jury de :

3. - identifier les objectifs assignés à chaque épreuve ;

4. - connaître les impératifs juridiques de la régularité des opérations ;

5. - choisir les dossiers en lien avec les objectifs ;

6. - déterminer des critères d'évaluation communs tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales ;

7. - identifier précisément le rôle de chaque membre du jury ;

8. - construire une grille de correction et d'entretien ;

9. - conduire un entretien et évaluer une prestation orale ;

10. - gérer les délibérations.

11. Des personnes extérieures à l'Ecole peuvent concourir à cette préparation.

12. L'arrêté de nomination du jury fait l'objet d'un affichage avant le premier jour des épreuves.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054995570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.