1. Les magistrats en service extraordinaire, les détachés judiciaires et les juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires recrutés en application des articles 40-8, 41 et 33 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée sont avisés par l'Ecole nationale de la magistrature du jour auquel ils doivent se présenter dans l'établissement.
Arrêté du 13 octobre 2026 · Article
Article 113-7
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes
- Annexe
- Titre V : LA FORMATION INITIALE
- Chapitre 8 : Dispositions relatives aux magistrats en service extraordinaire, aux détachés judiciaires et aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires
- Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054995606
Texte parentLEGITEXT000054995292
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