Chapitre 8 : Dispositions relatives aux magistrats en service extraordinaire, aux détachés judiciaires et aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054995610
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 113-8 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →
1. Leur affectation dans les centres de stage est prononcée par décision du directeur de l'Ecole.
2. Le directeur de l'Ecole peut au cours du stage modifier l'affectation des magistrats en service extraordinaire, des détachés judiciaires et des juges du livre foncier soit à leur demande, soit d'office dans un intérêt pédagogique, après audition des intéressés.
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