Arrêté du 13 octobre 2026 · Article

Article 113-9

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 13 octobre 2026
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes
  1. Annexe
  2. Titre V : LA FORMATION INITIALE
  3. Chapitre 8 : Dispositions relatives aux magistrats en service extraordinaire, aux détachés judiciaires et aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires
  4. Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000054995611
Texte parentLEGITEXT000054995292
Référencearticle 113-9 de l'arrêté du 13 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 33 et 71 sont applicables aux magistrats en service extraordinaire, aux détachés judiciaires et aux juges du livre foncier candidats à l'exercice d'autres fonctions judiciaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054995611, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.